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GABON: INTERDICTION DES MARIAGES COUTUMIERS AVEC DES FEMMES NON CONSENTANTES

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La nouvelle loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019, adoptée à l’Assemblée nationale le 23 juin, et votée devant le Sénat le 29 juin 2020, est plus sévère envers les personnes qui épousent coutumièrement des femmes sans leur consentement.

Sont notamment indexés ceux qui profitent de l’âge mineur de leurs filles pour leur imposer un époux. Cette nouvelle disposition donne désormais à la femme, quel que soit son âge, le droit de faire valoir son avis avant d’aller en mariage.

Selon l’article l’Article 264 du nouveau code pénal « Quiconque donne en mariage coutumier ou épouse coutumièrement une femme non consentante ou une mineure âgée de moins de seize ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus ». De même, avoir des rapports sexuels avec une mineure de 16 ans, sous le sceau d’un mariage coutumier est désormais passible d’une condamnation. En effet, selon l’Article 265 du nouveau code pénal, « Quiconque accomplit ou tente d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de seize ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus ».

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